Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé

Vous avez sans doute entendu parler de la fameuse Loi Lagarde du 1er juillet 2010. C’est une grande réforme du crédit à la consommation qui a eu pour but principal la suppression des abus du crédit à la consommation. C’est une loi importante qui concerne beaucoup de familles en France.

Voyons ensemble quels sont les principaux changements que la Loi Lagarde a apporté dans le domaine du crédit à la consommation.

Les changements concernant le crédit renouvelable

Entrées en vigueur en 2011, plusieurs mesures de la loi Lagarde visent le crédit renouvelable.

1. Mesures contre les abus concernant les détenteurs de cartes de fidélité

Mesure 1

La loi Lagarde a interdit l’existence des cartes de fidélité des grandes chaînes de distribution ou autres grandes entreprises obligeant un paiement à crédit. Par conséquent toutes les cartes de ce type doivent obligatoirement prévoir la possibilité de payer comptant. C’est d’ailleurs l’option qui doit être activée en priorité.

Mesure 2

Les avantages commerciaux promotionnels véhiculés par ce type de carte de fidélité ne peuvent plus être subordonnés à l’utilisation à crédit de la carte. La publicité pour ces avantages doit obligatoirement faire mention si un crédit est associé à la carte.

Mesure 3

La mise en fonction du crédit renouvelable doit obligatoirement être une démarche du consommateur pour donner son accord pour qu’il soit ainsi conscient du crédit qu’il souscrit.

2. Mesures permettant aux consommateurs de faire leur choix entre crédit classique et crédit renouvelable pour financer leurs achats importants

Mesure 1

Pour les offres de crédit supérieures à 1000€, les organismes de crédit ont l’obligation de proposer au consommateur la possibilité de souscrire à un crédit classique à la place d’un crédit renouvelable et cela est le cas aussi bien sur le lieu de vente que pour les ventes à distance (internet notamment)

Mesure 2

La loi Lagarde interdit désormais les primes plus élevés à un vendeur qui arrive à placer un crédit renouvelable plutôt qu’un classique. Cela a un effet dissuasif sur la prescription de solutions de crédit potentiellement dangereuses pour certains consommateurs dont la situation financière peut se dégrader.

3. Mesures concernant les durées de remboursement des crédits renouvelables pour diminuer leur total

Mesure 1

Pour les crédits renouvelables de moins de 3000€, le remboursement doit avoir une durée de maximum 36 mois et pour tout montant supérieur à cette somme la durée maximale est de 60 mois.

Mesure 2

Chaque échéance de crédit renouvelable doit comprendre un amortissement minimum du capital restant dû.

Mesure 3

L’organisme qui accorde un crédit renouvelable doit informer le consommateur qui a contracté un tel crédit chaque mois par son relevé de la durée estimée pour le remboursement de son crédit, mais aussi du capital qui lui reste à rembourser.

Mesure 4

C’est une obligation valable pour tous les crédits à la consommation. Ainsi l’organisme de crédit est obligé d’informer correctement les consommateurs qui, pour certains, ne suivent pas régulièrement l’évolution de leurs dépenses et surtout leurs remboursements et les intérêts afférents.

4. Mesures pour prévenir le surendettement

Mesure 1

La Loi Lagarde prévoit l’obligation pour les organismes de crédit de vérifier la solvabilité du consommateur lorsqu’il sollicite la souscription d’un crédit et tout au long de la vie du contrat d’un crédit renouvelable puisque, de par sa nature, ce type de crédit se renouvelle.

Mesure 2

Les organismes de crédit doivent vérifier le fichier FICP de la Banque de France qui enregistre les incidents concernant le remboursement des crédits aux particuliers avant d’accorder un prêt.

Mesure 3

Les organismes de crédit doivent remettre une fiche à remplir par le vendeur et le consommateur qui sollicite un crédit avec des informations concernant les revenus et le taux d’endettement de la personne afin de permettre au prêteur d’analyser la solvabilité du consommateur.

La loi précise aussi que les vendeurs concernés doivent être spécialement formés afin de pouvoir remplir cette fiche avec le consommateur.

Mesure 4

Le montant des cadeaux proposés par les organismes de crédit lors de la souscription d’un crédit a été plafonné par la loi Lagarde à 80€. Il est aussi interdit de mentionner ce genre de cadeaux dans la publicité du crédit.

5. Mesures concernant l’information et la protection des consommateurs

Mesure 1

Parmi les plus importantes mesures de protection se trouve la prolongation de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits, ainsi que l’augmentation du plafond des montants des crédits pour lesquels les mesures de la loi Lagarde sont appliquées.

Avant cette loi, cela concernait les crédits jusqu’à 21 500€ alors qu’à présent ces mesures s’appliquent pour les crédits jusqu’à 75 000€. La protection est donc étendue.

Mesure 2

L’obligation de la présence dans les contrats de crédit d’un encadré mentionnant les informations essentielles du crédit.

Mesure 3

La loi Lagarde a réduit de 3 à 2 ans la durée au-delà de laquelle l’organisme de crédit doit proposer au consommateur qui a souscrit un crédit renouvelable de le fermer s’il est inactif.

Mesure 4

Les sanctions pour les organismes de crédit qui ne respectent pas les obligations du code de la consommation ont été renforcées ainsi que les contrôles de ces acteurs.

6. Mesures concernant la publicité du crédit à la consommation

Mesure 1

La loi prévoit plusieurs mesures concernant la publicité concernant tout crédit à la consommation comme l’interdiction des mentions laissant croire au consommateur qu’un crédit améliore sa situation financière ou son budget, mais aussi de mentionner des cadeaux associés à la souscription d’un crédit.

Mesure 2

À partir de 2011 les organismes de crédit doivent mentionner le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi grande que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel et faire également mention de la formule «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».

Mesure 3

Les organismes proposant un crédit renouvelable doivent le désigner seulement par cette appellation à l’exclusion de toute autre pour ne pas induire en erreur le consommateur et doivent illustrer dans leur publicité le coût de ces crédits par un exemple chiffré.

7. Mesures relatives au FICP et FCC

Mesure 1

Diminution de la durée d’inscription au FICP de 8 à 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement mis en place à cause d’une procédure de surendettement.

Mesure 2

Les emprunteurs peuvent avoir accès aux informations FICP qui les concernent grâce à la Loi Lagarde qui a aussi supprimé les pénalités libératoires pour la radiation du Fichier central des chèques.

8. Mesures concernant l’assurance emprunteur

Mesure 1

Le consommateur peut désormais choisir librement son assurance emprunteur si l’assurance de son choix a des garanties équivalentes que celles exigées par l’organisme bancaire pour son contrat de groupe.

La banque peut refuser cette délégation seulement en motivant sa décision, mais ne peut en aucun cas moduler le taux d’intérêt du prêt immobilier en fonction de ce paramètre.

Mesure 2

La banque a obligation d’informer l’emprunteur des conséquences du défaut de remboursement de son crédit.
Si l’assurance emprunteur est souscrite auprès d’un autre organisme, l’assureur doit prévenir le prêteur en cas de non-paiement par l’assuré de sa cotisation d’assurance.

Conclusion

La loi Lagarde a obligé les organismes de crédit à changer leurs pratiques abusives et assure une protection des consommateurs non seulement contre les abus, mais aussi contre eux-mêmes car la vérification systématique du taux d’endettement permet de leur éviter d’entrer dans un engrenage dont ils ne réalisent pas les conséquences.

Elle permet aussi aux personnes qui se trouvent dans une procédure de surendettement la continuité de leur compte bancaire.

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