Loi Lagarde et crédit consommation : ce qui a changé
- janvier 18, 2024
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La Loi Lagarde du 1er juillet 2010 est une grande réforme du crédit à la consommation.
Elle a eu pour but principal de supprimer les abus liés à l’emprunt et d’assurer une meilleure protection des emprunteurs particuliers.
1. Les mesures pour le crédit consommation
La Loi Lagarde a mis en place des nouvelles mesures sur les crédits de 200 à 75 000 euros avec une durée minimale de 3 mois :
- Prêt personnel
- Crédit auto
- Crédit rapide (quand supérieur à 200€)
- Crédit renouvelable (voir ci-dessous)
Loi Lagarde et crédit consommation : qu’est ce qui change ?
Voici les nouvelles obligations qui ont été données aux organismes de prêt :
Le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours afin de garantir un temps de réflexion suffisant à l’emprunteur
Obligation d’ajouter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » sur toute communication du prêt.
Obligation de mentionner le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi grande que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Publicité : interdiction des mentions laissant croire au consommateur qu’un crédit améliore sa situation financière ou d’associer des cadeaux à la souscription d’un crédit.
Renforcement des contrôles et sanctions pour les organismes de crédit qui ne respectent pas les obligations du code de la consommation.
Obligation d’afficher les informations essentielles du crédit (TAEG, coût total, durée…) dans un encadré clair sur toute offre de prêt.
2. Loi Lagarde et crédit renouvelable, ce qui change
Le crédit renouvelable est un type d’emprunt plus difficile à appréhender. Il prête souvent à confusion et peut mettre les consommateurs mal-informés dans une situation financière difficile.
C’est pourquoi, la Loi Lagarde a pour but d’apporter plus de clarté et de transparence à ce type de prêt.
Elle a d’abord interdit les termes « crédit revolving » ou « réserve d’argent » pour désigner le prêt afin de ne pas induire en erreur le consommateur. La seule appellation autorisée sur les communications est « crédit renouvelable ».
Elle oblige les organismes à afficher clairement tous les coûts du crédit renouvelable sur la communication et de l’illustrer avec un exemple chiffré.
Loi Lagarde et crédit renouvelable, ci-dessous les autres mesures :
Obligation de proposer crédit amortissable et renouvelable pour les emprunts supérieurs à 1000€.
Durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable limitée à 3 ans pour les emprunts inférieurs à 3000€, et jusqu’à 5 ans pour les emprunts supérieurs à 3000€.
Les crédits renouvelables non utilisés après 1 an ne peuvent plus être reconduits sans l’accord préalable de l’emprunteur.
Chaque échéance de crédit renouvelable doit comprendre une part du capital restant dû.
Obligation d’informer le consommateur de la durée de remboursement estimée et du capital restant à rembourser sur ses relevés mensuels.
3. Les mesures sur l’assurance emprunteur
Loi Lagarde et assurance emprunteur, qu’est ce qui change ?
Le consommateur peut désormais choisir librement son assurance emprunteur pour son prêt immobilier.
Auparavant, les banques pouvaient imposer à ses consommateurs de souscrire leur propre assurance.
L’emprunteur est libre de choisir l’assurance de son choix du moment qu’elle possède des garanties suffisantes.
Enfin, les organismes sont maintenant obligés d’afficher le prix de l’assurance en euros par mois dans leurs communications.
Si l’assurance emprunteur est souscrite auprès d’un autre distributeur, l’assureur doit prévenir le prêteur en cas de non-paiement par l’assuré de sa cotisation d’assurance.
4. Loi Lagarde sur le surendettement
Un des principaux objectifs de la loi est la lutte contre le surendettement avec l’accompagnement et la protection des personnes surendettées.
Voici les mesures phares de la Loi Lagarde sur le surendettement :
Obligation des banques à vérifier la solvabilité des emprunteurs, de consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et d’exiger des justificatifs avant tout emprunt supérieur à 3000€
Réduire le délai de traitement des dossiers de surendettement en l’abaissant à 3 mois maximum afin de permettre à ces personnes de retrouver une situation financière stable plus rapidement.
Diminution de la durée d’inscription au FICP de 8 à 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement mis en place à cause d’une procédure de surendettement.
Interdiction pour les banques de fermer le compte bancaire d’une personne entrant en surendettement. Elles ont pour obligation de lui proposer des services bancaires l’aidant à gérer ses difficultés.
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