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Service d’aide à la mobilité bancaire : comment ça marche ?

Depuis le 6 février 2017, la loi Macron de 2015 impose aux banques de proposer à leurs nouveaux clients un service gratuit d’aide au changement de banque. Ce service a pour but de simplifier les démarches de changement d’établissement des particuliers.

Jusqu’à 2016, la France détenait un faible taux de mobilité bancaire comparé aux autres pays européens. Par exemple, en 2014, seulement 4,5% des Français ont changé de banque contre 10% en moyenne en Europe. [source : Rapport Inès Mercereau sur la portabilité du compte bancaire – Novembre 2014)

Dans cet article, nous allons voir en détail ce qui est compris ou pas dans ce service d’aide à la mobilité bancaire pour que vous puissiez changer de banque facilement.

Qu’est ce que c’est exactement ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire a pour but d’aider les particuliers à changer de banque et ainsi accroître le taux de mobilité bancaire et favoriser la concurrence.

Grâce à ce service gratuit, c’est votre nouvelle banque d’accueil qui effectue les formalités suivantes à votre place :

  1. Transfert des virements réguliers
  2. Transfert des prélèvements automatiques

Vos créanciers et débiteurs sont donc informés de votre changement de compte par votre nouvelle banque.

Cela vous permet d’économiser du temps et de l’énergie.

Votre banque d’accueil à pour obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service d’aide à la mobilité.

Conseils et précautions

  • Avant d’activer le service gratuit d’aide à la mobilité, nous vous conseillons d’utiliser votre compte pendant au moins quelques semaines afin de vous assurer qu’il répond bien à vos besoins.
  • Le service d’aide à la mobilité ne concerne pas les comptes d’épargne ni les crédits. Pour cela, vous devrez faire les démarches vous-même.
  • Le service d’aide à la mobilité ne concerne pas non plus des opérations récurrentes liées à votre carte bancaire tel que les sites Internet conservant votre numéro de carte ou l’abonnement à un service.

Quelle est la procédure ?

Les démarches pour obtenir ce service gratuit sont simples. Vous devez :

  1. autoriser votre nouvelle banque à effectuer le transfert des opérations grâce à la signature d’un mandat de mobilité
  2. lui fournir le RIB de votre ancien compte en banque
Si vous ne souhaitez pas souscrire à ce service et faire les démarches vous-même, vous en avez parfaitement le droit. Faites cependant attention à n’oubliez aucune opération et à garder votre ancien compte ouvert autant de temps que nécessaire afin que de ne pas devoir faire face à un incident de paiement.

Dès réception des éléments nécessaires au transfert (mandat et RIB), votre banque d’accueil :

  1. a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque d’origine les données de votre ancien compte bancaire
  2. doit ensuite communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés à vos créanciers et débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire
  3. doit également mettre en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre compte courant sous 5 jours ouvrés

Vos créanciers et débiteurs – effectuant des prélèvements automatiques et virements sur votre compte – ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification.

Votre banque d’origine doit annuler tous vos ordres de virement.

Au total, la durée de la procédure de transfert de votre compte ne doit pas dépasser 22 jours.

Attention, l’aide à la mobilité ne fait pas tout !

Service dLe service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants (aussi appelés comptes de dépôt).

Tous les autres services bancaires, tel que livrets d’épargne, les autres comptes bancaires et les crédits, ne sont pas pris en compte dans le service mobilité.

Vous devez donc procéder aux démarches vous-même afin de les transférer, de les clôturer ou bien d’effectuer un rachat.

Le cas des livrets et autres comptes d’épargne

Les livrets A et LDDS ne peuvent pas être directement transférés d’une banque à l’autre. De plus il n’est pas possible de posséder plusieurs livrets réglementés du même type. Vous devez d’abord clôturer votre ou vos livret(s) dans votre banque d’origine et en ouvrir un ou des autres dans votre nouvelle banque. Ces formalités sont gratuites.

En ce qui concerne les LEPPEL et CEL, il est possible de les transférer de votre ancienne banque à votre nouvelle banque, à condition qu’elles soient d’accord. Cette procédure est par contre très souvent facturée par les banques.

Le cas des crédits

Si vous des crédits en cours (quelque soit leur nature) dans votre banque d’origine, vous pouvez changer de banque mais le transfert n’est pas compris dans le service d’aide à la mobilité.

Vous avez 3 options qui s’offrent à vous :

  1. Conserver votre crédit dans votre ancienne banque à condition que vous mettiez en place un virement récurrent permettant de couvrir les éventuels prélèvements.
  2. Rembourser votre crédit par anticipation
  3. Opter pour le rachat de crédit en souscrivant un nouveau prêt dans votre banque d’accueil. Attention à bien prendre en compte tous les frais engendrés (frais d’indemnité, de dossier…). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre page sur le rachat de crédit.