Service d’aide à la mobilité bancaire : explications

Service de mobilité bancaire, c’est quoi ?

Clôturer son compte bancaire actuel pour changer de banque n’a jamais été aussi facile.

Vous pouvez à présent bénéficier d’un service gratuit d’aide au changement de banque par votre nouvel établissement bancaire.

Grâce à ce service gratuit, c’est votre nouvelle banque d’accueil qui effectue les formalités suivantes à votre place :

Vos créanciers et débiteurs sont donc informés de votre changement de compte par votre nouvelle banque.

Cela vous permet d’économiser du temps et de l’énergie.

Loi Macron sur la mobilité bancaire

Selon le ministère des finances, seulement 4,5% des Francais osaient changer de banque en 2014.

La loi Macron de 2015 a souhaité faciliter cette démarche.

C’est pourquoi, depuis le 6 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire impose aux banques de proposer à leurs nouveaux clients un service gratuit d’aide au changement de banque.

Ce service a pour but de simplifier les démarches de changement d’établissement des particuliers.

Cependant, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances :

• Selon un sondage de Panorabanques, seuls 4% des français déclarent avoir changé de banque en 2021 grâce à ce service.
• Seuls 35% des Français qui ont changé de banque ont utilisé ce service

Qui peut bénéficier du service de mobilité bancaire ?

Tout Français souhaitant changer de banque peut bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire.

Votre banque d’accueil à pour obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service.

Elle a aussi pour obligation de mettre en place les démarches nécessaires si vous souhaitez faire appel à cette aide.

Bien sûr, vous êtes en droit de signer ou non le mandat de mobilité bancaire pour accepter ou non ce service.

Si vous souhaitez faire les démarches vous-même, vous êtes libre de le faire.

Avant d’activer le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire, nous vous conseillons d’utiliser votre compte pendant au moins quelques semaines afin de vous assurer qu’il répond bien à vos besoins.

Comment fonctionne la mobilité bancaire ?

Les démarches pour obtenir ce service d’aide à la mobilité bancaire sont simples. 

Voici les étapes à suivre :

Délai mobilité bancaire

Quel est le délai mobilité bancaire ?

Dès réception des éléments nécessaires au transfert (mandat et RIB), votre banque d’accueil :

Vos créanciers et débiteurs – effectuant des prélèvements automatiques et virements sur votre compte – ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification.

Votre banque d’origine doit annuler tous vos ordres de virement.

Comptes concernés par l’aide à la mobilité bancaire

Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants (aussi appelés comptes de dépôt).

Tous les autres services bancaires ne sont pas pris en compte dans le service mobilité :

• Livrets d’épargne
• Crédits

Vous devez donc procéder aux démarches vous-même afin de les transférer, de les clôturer ou bien d’effectuer un rachat pour les crédits.

Mobilité bancaire livret A et autres livrets d’épargne

Les livrets A et LDDS ne peuvent pas être directement transférés d’une banque à l’autre.

Vous devez d’abord clôturer votre ou vos livret(s) dans votre banque d’origine et les ouvrir dans votre nouvelle banque. Ces formalités sont gratuites.

En ce qui concerne les LEP, PEL et CEL, il est possible de les transférer de votre ancienne banque à votre nouvelle banque, à condition qu’elles soient d’accord.

Cette procédure est par contre souvent facturée par les banques.

Pour information, il n’est pas possible de posséder plusieurs livrets réglementés (Livret A, LDDS…) du même type.

Service de mobilité bancaire et crédits

Si vous des crédits en cours (quelque soit leur nature) dans votre banque d’origine, vous pouvez changer de banque mais le transfert n’est pas compris dans le service d’aide à la mobilité bancaire.

Vous avez 3 options qui s’offrent à vous :