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Flat tax : Définition et explications

  • La Flat Tax ou PFU est un mode d’imposition à taux unique de 30%
  • Elle a été mise en place par la Loi de Finance 2018
  • Seuls les revenus de capital et de cryptos sont concernés
  • Vous pouvez choisir entre Flat Tax et barème progressif

Qu’est ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un mécanisme d’imposition à taux unique de 30%. Elle s’applique aux contribuables domiciliés en France et percevant des revenus du capital.

Le taux Flat Tax unique de 30% est composé de deux taux qui s’additionnent.

Composition Flat Tax :

  1. 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu

  2. 17,2% au titre des cotisations sociales

Ce prélèvement forfaitaire unique est entré en vigueur le 1er janvier 2018 avec la Loi de Finance 2018.

Pourquoi l’application de la Flat Tax ?

La Flat Tax est une promesse de campagne du Président Emmanuel Macron.

Le projet faisait partie de la Loi de Finance 2018 présentée à l’automne 2017 et votée en décembre de cette même année. Elle a été adoptée par les députés le jeudi 19 octobre 2017 après des débats animés, avec 96 voix contre 18. 

L’objectif de ce prélèvement forfaitaire unique est d’inciter les épargnants à investir dans l’économie grâce à un taux fiscal plus avantageux, plutôt que de laisser dormir leur argent dans des livrets d’épargne.

Qui est concerné par la Flat Tax ?

Par défaut, tous les contribuables percevant des revenus du capital sont imposés à la Flat Tax.

Si vous percevez des revenus du capital, la Flat Tax sera automatiquement appliquée. Vous avez cependant le choix de demander à appliquer l’ancien barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus d’informations à ce sujet plus loin).

Ainsi, vous êtes concerné par le Prélèvement Forfaitaire Unique si :

Ainsi, les revenus concernés par le taux Flat Tax sont :

  • Les dividendes
  • Les plus-values de cessions de titres mobiliers
  • Les intérêts
  • Les obligations
  • L’assurance-vie

Placements concernés par la Flat Tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique est appliqué aux placements bancaires et financiers suivants :

  • Les revenus mobiliers : actions, placements à revenu fixe et parts sociales (dividendes, intérêts et produits)
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées à l’IR
  • Les Plans Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018, ainsi que les intérêts produits après le 12ème anniversaire de la signature du contrat 
  • Les Comptes Épargne Logement souscrits à partir du 1er janvier 2018
  • L’assurance-vie

Placements non concernés par la Flat Tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique ne s’applique pas à certains produits et livrets d’épargne réglementés car ils sont soumis à un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Voici la liste des placements non concernés :

Comment fonctionne la Flat Tax ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique est un taux unique de 30% qui s’applique aux revenus du capital perçus, à partir de l’année 2018.

Le mode de prélèvement de la catégorie de ces revenus.

Catégorie de revenuComment fonctionne la Flat Tax
Revenus mobiliersLe prélèvement de la Flat Tax est effectué au moment du versement des gains. Il se fait en deux temps.
Plus-values de valeurs mobilièresLe prélèvement intervient au moment de l’imposition annuelle des revenus
Assurance-vieLe prélèvement se fait en deux temps :
1) Un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits
2) Ensuite, une taxation forfaitaire
Comment fonctionne la Flat Tax – Aperçu

Choisir entre Flat Tax et barème progressif

En tant que contribuable soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, vous avez le choix entre Flat Tax et barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette deuxième option correspond à l’ancien régime.

Par défaut, c’est la Flat Tax qui vous sera appliquée. Pour repasser à l’ancien régime, vous devez faire la demande auprès de l’administration fiscale lors de votre déclaration annuelle des revenus.

Comment choisir entre Flat Tax et barème progressif ?

Nous vous recommandons de choisir le mode d’imposition qui vous sera le plus favorable. Pour cela, vous devez tenir compte de plusieurs critères :

  • Du montant et de la nature de vos revenus
  • De la composition de votre foyer fiscal
  • De votre activité professionnelle

Voici trois règles simples pour faciliter votre prise de décision :

Simulation Flat Tax

Ci-dessous une simulation Flat Tax très simple, pour vous donner une idée :

Si vous investissez 1 000 euros sur une plateforme de crowdfunding immobilier via un prêt rémunéré au taux annuel de 10%, vous obtiendrez 100 euros d’intérêts bruts sur une année.

La plateforme vous versera 70 euros sur les 100 euros d’intérêts bruts, et versera 30 euros aux es Plan Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018impôts (Flat Tax à 30%).

Flat Tax et dividendes

Les revenus issus de dividendes sont une des raisons centrales de l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique.

En effet, cette réforme a pour objectif d’alléger les charges fiscales afin d’inciter les Français à investir dans l’économie.

Dividendes, comment choisir entre Flat Tax et bareme progressif ?

Voici un simulateur Flat Tax dividendes pour choisir l’option la plus favorable :

Tranche marginale d’impositionBarème progressif (ancien régime – Après abattement et CSG)Taux d’imposition global (Ancien régime – Prélèvements sociaux de 17,2% inclus)Flat Tax (PFU)Option la plus avantageuse
0% (0€ à 10 225€)0%17,2%30%Ancien régime (Barème progressif)
11% (10 226€ à 26 070€)5,9%23,1%30%Ancien régime (Barème progressif)
30% (26 071€ à 74 545€)16%33,2%30%Flat Tax
41% (74 546€ à 160 336€)21,8%39%30%Flat Tax
45% (160 337€ et plus)23,9%41,1%30%Flat Tax
Flat Tax et dividendes – Simulateur Flat Tax dividendes

Flat Tax et PEL

Le Plan Epargne Logement (PEL), est un livret d’épargne bloqué qui rapporte des intérêts.

Les Plans Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018 sous automatiquement soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique.

Pour les PEL ouvert avant le 1er janvier 2018, la Flat Tax s’appliquera ou non, en fonction de deux conditions :

  1. Les intérêts générés jusqu’à la veille du 12ème anniversaire de la signature du contrat ne sont pas concernés par la Flat Tax

  2. Les intérêts produits après le 12ème anniversaire de la signature du contrat sont concernés par la Flat Tax

Voici un simulateur calcul Flat Tax pour intérêts :

Tranche marginale d’impositionBarème progressif (ancien régime – Après abattement et CSG)Taux d’imposition global (Ancien régime – Prélèvements sociaux de 17,2% inclus)Flat Tax (PFU)Option la plus avantageuse
0%
(0€ à 10 225€)
0%17,2%30%Ancien régime (Barème progressif)
11%
(10 226€ à 26 070€)
10,25%27,45%30%Ancien régime (Barème progressif)
30%
(26 071€ à 74 545€)
27,96%45,16%30%Flat Tax
41%
(74 546€ à 160 336€)
38,21%55,41%30%Flat Tax
45%
(160 337€ et plus)
41,94%59,14%30%Flat Tax
Flat Tax et PEL – Calcul Flat Tax

Flat Tax et assurance vie

Les revenus perçus par les contrats d’assurance-vie sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique.

L’assurance-vie étant un placement très prisé des Français, Emmanuel Macron avait rassuré les contribuables en expliquant que « les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l’âge de versement des primes ».

Deux règles s’appliquent pour l’application Flat Tax sur les revenus de l’assurance-vie.

La première règle, en fonction de la date de vos versements :

  • Seuls les gains des versements effectués à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par la Flat Tax.

  • Les gains des versements effectués avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par la Flat Tax. Ils restent soumis au taux de prélèvement libératoire de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention), ainsi que l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple).

La deuxième règle, en fonction de l’encours total (tous contrats d’assurance-vie confondus) :

  • Seul un encours total supérieur à 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple) est concerné par la Flat Tax.

  • Les encours inférieurs ne sont pas concernés par la Flat Tax. Ils restent soumis au taux de prélèvement libératoire de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention), ainsi que l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple).

Flat Tax et crypto

À partir du 1er janvier 2019, les revenus provenant de l’achat et de la vente de cryptomonnaies sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Il y a toutefois un abattement fiscal de 305 euros.

Contrairement aux autres revenus du capital, il n’est pas possible de choisir le barème progressif pour les bénéfices issus des cryptos.

Comment éviter la Flat Tax crypto ?

Retirer en devise (euros ou dollars) vos avoirs en crypto, ou payer avec des cryptos génèrent une imposition sur vos plus-values.

Si par contre vous retirez et/ou payez avec moins de 305 euros de vos avoirs en cryptos, vous êtes exonéré d’impôt et vous n’avez pas besoin de déclarer vos plus-values.

Il existe également une astuce pour éviter la Flat Tax crypto : convertir vos plus-values latentes en Stablecoins (USDT ou USDC par exemple).

Ce sont des cryptos dont le cours est indexé à des devises classiques comme le dollar. 

Ainsi, vous différez la déclaration de vos bénéfices ainsi que leur imposition, sans continuer de vous exposer à la volatilité des cryptos traditionnelles.

FAQ – Flat Tax (PFU)

Comment payer la Flat Tax ?

Lors de votre déclaration des revenus, vous déclarez vos revenus de capital. À l’issu de cette déclaration d’impôts, l’administration prélèvera le montant d’impôt associé.

Comment opter pour la Flat Tax ?

Lors de votre déclaration de revenus annuels, si vous avez des revenus de capital où la Flat Tax s’applique, vous n’avez rien à faire, c’est automatique.

Comment payer la Flat Tax sur les dividendes ?

Vous n’avez qu’à déclarer vos dividendes au moment de votre déclaration de revenus annuelle, et l’administration fiscale vous annoncera le paiement.

Comment déclarer la Flat Tax ?

Lors de votre déclaration de revenus annuels, si vous avez des revenus de capital où la Flat Tax s’applique, vous n’avez rien à faire, c’est automatique.

Comment calculer la Flat Tax ?

La Flat Tax est un taux unique de 30%. Vous devez donc multiplier ce taux au total de vos revenus de capital de l’année à déclarer.

Articles sources - Flat Tax (PFU)
AuteurStéphanie

Diplômée Toulouse Business School, spécialité Finance. Plus de 150 articles écrits sur l'emprunt, l'investissement et les finances personnelles.

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Dernière modification : juin 30, 2022
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