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Aide à la mobilité bancaire : ce qu’il faut savoir

Aide à la mobilité bancaire : qu’est ce que c’est ?

Clôturer son compte bancaire actuel pour changer de banque n’a jamais été aussi facile.

Vous pouvez à présent bénéficier d’un service gratuit d’aide au changement de banque par votre nouvelle établissement bancaire.

Loi Macron sur la mobilité bancaire : ce qui change

Depuis le 6 février 2017, la loi Macron de 2015 impose aux banques de proposer à leurs nouveaux clients un service gratuit d’aide au changement de banque.

Ce service a pour but de simplifier les démarches de changement d’établissement des particuliers.

Il s’agit du service d’aide à la mobilité bancaire.

Grâce à ce service gratuit, c’est votre nouvelle banque d’accueil qui effectue les formalités suivantes à votre place :

  1. Transfert des virements réguliers
  2. Transfert des prélèvements automatiques

Vos créanciers et débiteurs sont donc informés de votre changement de compte par votre nouvelle banque.

Cela vous permet d’économiser du temps et de l’énergie.

Votre banque d’accueil à pour obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service d’aide à la mobilité.

Conseil avant votre mobilité bancaire

Avant d’activer le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire, nous vous conseillons d’utiliser votre compte pendant au moins quelques semaines afin de vous assurer qu’il répond bien à vos besoins.

Comment fonctionne la mobilité bancaire ?

Les démarches pour obtenir ce service gratuit sont simples. Vous devez :

  1. Autoriser votre nouvelle banque à effectuer le transfert des opérations grâce à la signature d’un mandat de mobilité
  2. Fournir à votre nouvelle banque le RIB de votre ancien compte bancaire

Service d’aide à la mobilité bancaire

Si vous ne souhaitez pas souscrire à ce service et faire les démarches vous-même, vous en avez parfaitement le droit.

Faites cependant attention à n’oubliez aucune opération et à garder votre ancien compte ouvert autant de temps que nécessaire afin que de ne pas devoir faire face à un incident de paiement.

Mobilité bancaire : quels sont les délais ?

Dès réception des éléments nécessaires au transfert (mandat et RIB), votre banque d’accueil :

  1. A 2 jours ouvrés pour demander à votre banque d’origine les données de votre ancien compte bancaire
  2. Doit ensuite communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés à vos créanciers et débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire
  3. Doit également mettre en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre compte courant sous 5 jours ouvrés

Vos créanciers et débiteurs – effectuant des prélèvements automatiques et virements sur votre compte – ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification.

Votre banque d’origine doit annuler tous vos ordres de virement.

Mobilité bancaire : délai procédure

Au total, la durée de la procédure de transfert de votre compte ne doit pas dépasser 22 jours.

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FAQ aide à la mobilité bancaire

Que doit faire la banque que vous quittez ?

Votre ancienne banque doit :

  1. Communiquer à votre nouvelle banque tous les prélèvements, virements récurrents et chèques émis et non débités
  2. Clôturer votre compte et transférer le solde sur le compte de votre nouvelle banque

Que doit faire votre nouvelle banque ?

Si vous acceptez l’aide à la mobilité bancaire, votre nouvelle banque doit :

  1. Solliciter à la banque que vous quittez tous les prélèvements, virements récurrents et chèques émis et non débités
  2. Communiquer aux établissements avec qui vous avez des prélèvements et virements récurrents les coordonnés de votre nouveau compte
  3. Vous adresser une liste de tous les changements de banque opérés

Quelles sont les étapes de la mobilité bancaires ?

Voici les étapes à suivre :

  1. Vous ouvrez un compte bancaire chez une nouvelle banque
  2. Vous signez le mandat d’aide à la mobilité bancaire
  3. Vous transmettez le RIB de votre ancienne banque à votre nouvel établissement bancaire
  4. Votre nouvelle banque établi la liste de toutes les opérations pour lesquelles il faudra changer la domiciliation bancaire
  5. Votre nouvelle banque se charge de tous les changements de domiciliation bancaire
  6. Vous effectuez tous les changements non pris en compte par la mobilité bancaire mais nécessaires (livret A, LDDS, crédits…)
  7. Votre compte bancaire chez votre ancienne banque est automatiquement clôturé

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous vos comptes ?

Non, il ne concerne que vos comptes de dépôt et paiement.

Votre ancienne banque refuse la mobilité bancaire, que faire ?

Vous ne devriez pas avoir de refus c’est un service gratuit et accessible à tous. 

Adressez-vous directement à votre banque pour en connaître les raisons. Il peut s’agir de livrets réglementés qu’il faudra transférer vous-même ou d’un crédit qu’il faudra soit solder soit racheter par votre nouvelle banque.

Pouvez-vous clôturer votre compte seul ?

Oui, c’est possible. Vous devrez faire toute la procédure vous-même. Attention à ne rien oublier.

Limites au service d’aide à la mobilité bancaire

Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants (aussi appelés comptes de dépôt).

Tous les autres services bancaires ne sont pas pris en compte dans le service mobilité :

  • Livrets d’épargne
  • Autres comptes bancaires
  • Crédits

Vous devez donc procéder aux démarches vous-même afin de les transférer, de les clôturer ou bien d’effectuer un rachat pour les crédits.

Cas des livrets et autres comptes d’épargne

Les livrets A et LDDS ne peuvent pas être directement transférés d’une banque à l’autre.

Vous devez d’abord clôturer votre ou vos livret(s) dans votre banque d’origine et les ouvrir dans votre nouvelle banque. Ces formalités sont gratuites.

En ce qui concerne les LEPPEL et CEL, il est possible de les transférer de votre ancienne banque à votre nouvelle banque, à condition qu’elles soient d’accord. Cette procédure est par contre souvent facturée par les banques.

Mobilité livrets réglementés : à savoir

Il n’est pas possible de posséder plusieurs livrets réglementés (Livret A, LDDS…) du même type.

Cas des crédits

Si vous des crédits en cours (quelque soit leur nature) dans votre banque d’origine, vous pouvez changer de banque mais le transfert n’est pas compris dans le service d’aide à la mobilité.

Vous avez 3 options qui s’offrent à vous :

  1. Conserver votre crédit dans votre ancienne banque à condition que vous mettiez en place un virement récurrent permettant de couvrir les éventuels prélèvements.
  2. Rembourser votre crédit par anticipation
  3. Opter pour le rachat de crédit en souscrivant un nouveau prêt dans votre banque d’accueil. Attention à bien prendre en compte tous les frais engendrés (frais d’indemnité, de dossier…). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre page sur le rachat de crédit.

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Diplômée Toulouse Business School, spécialité Finance. Plus de 150 articles écrits sur l'emprunt, l'investissement et les finances personnelles.

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Dernière modification : avril 28, 2021