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Aide à la mobilité bancaire - Loi Macron

  • L’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit d’aide au changement de banque
  • La loi Macron de 2015 impose aux banques de proposer ce service à leurs nouveaux clients
  • Le délai mobilité bancaire est de 22 jours maximum
  • Vous êtes en droit d’accepter ou de refuser ce service

Service de mobilité bancaire, c’est quoi ?

Clôturer son compte bancaire actuel pour changer de banque n’a jamais été aussi facile.

Vous pouvez à présent bénéficier d’un service gratuit d’aide au changement de banque par votre nouvel établissement bancaire.

Grâce à ce service gratuit, c’est votre nouvelle banque d’accueil qui effectue les formalités suivantes à votre place :

Vos créanciers et débiteurs sont donc informés de votre changement de compte par votre nouvelle banque.

Cela vous permet d’économiser du temps et de l’énergie.

Loi Macron sur la mobilité bancaire

Selon le ministère des finances, seulement 4,5% des Francais osaient changer de banque en 2014.

La loi Macron de 2015 a souhaité faciliter cette démarche.

C’est pourquoi, depuis le 6 février 2017, la loi Macron sur la mobilité bancaire impose aux banques de proposer à leurs nouveaux clients un service gratuit d’aide au changement de banque.

Ce service a pour but de simplifier les démarches de changement d’établissement des particuliers.

Cependant, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances :

  • Selon un sondage de Panorabanques, seuls 4% des français déclarent avoir changé de banque en 2021 grâce à ce service.
  • Seuls 35% des Français qui ont changé de banque ont utilisé ce service

Qui peut bénéficier du service de mobilité bancaire ?

Tout Français souhaitant changer de banque peut bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire.

Votre banque d’accueil à pour obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service.

Elle a aussi pour obligation de mettre en place les démarches nécessaires si vous souhaitez faire appel à cette aide.

Bien sûr, vous êtes en droit de signer ou non le mandat de mobilité bancaire pour accepter ou non ce service.

Si vous souhaitez faire les démarches vous-même, vous êtes libre de le faire.

Faites cependant attention à n’oubliez aucune opération et à garder votre ancien compte ouvert autant de temps que nécessaire afin que de ne pas devoir faire face à un incident de paiement.

Avant d’activer le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire, nous vous conseillons d’utiliser votre compte pendant au moins quelques semaines afin de vous assurer qu’il répond bien à vos besoins.

Comment fonctionne la mobilité bancaire ?

Les démarches pour obtenir ce service d’aide à la mobilité bancaire sont simples. 

Voici les étapes à suivre :

Etape 1

Ouvrir un nouveau compte bancaire

Vous ouvrez un compte bancaire chez une nouvelle banque

Etape 2

Signature mandat mobilité bancaire

Vous autorisez votre nouvelle banque à effectuer le transfert des opérations grâce à la signature d’un mandat de mobilité bancaire

Etape 3

Fournir votre ancien RIB

Vous transmettez le RIB de votre ancienne banque à votre nouvel établissement bancaire

Etape 4

Liste domiciliation bancaire

Votre nouvelle banque établi la liste de toutes les opérations pour lesquelles il faudra changer la domiciliation bancaire

Etape 5

Actions domiciliation bancaire

Votre nouvelle banque se charge de tous les changements de domiciliation bancaire

Etape 6

Vos actions de mobilité

Vous effectuez tous les changements non pris en compte par la mobilité bancaire mais nécessaires (livret A, LDDS, crédits…)

Etape 7

Le changement de banque est terminé

Votre compte bancaire chez votre ancienne banque est automatiquement clôturé

Délai mobilité bancaire

Quel est le délai mobilité bancaire ?

Dès réception des éléments nécessaires au transfert (mandat et RIB), votre banque d’accueil :

  • 2 jours ouvrés pour demander à votre banque d’origine les données de votre ancien compte bancaire

  • Doit ensuite communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés à vos créanciers et débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire

  • Doit également mettre en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre compte courant sous 5 jours ouvrés

  • Délai mobilité bancaire : Au total, la durée de la procédure de transfert de votre compte ne doit pas dépasser 22 jours.

Vos créanciers et débiteurs – effectuant des prélèvements automatiques et virements sur votre compte – ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification.

Votre banque d’origine doit annuler tous vos ordres de virement.

Comptes concernés par l’aide à la mobilité bancaire

Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants (aussi appelés comptes de dépôt).

Tous les autres services bancaires ne sont pas pris en compte dans le service mobilité :

Vous devez donc procéder aux démarches vous-même afin de les transférer, de les clôturer ou bien d’effectuer un rachat pour les crédits.

Mobilité bancaire livret A et autres livrets d’épargne

Les livrets A et LDDS ne peuvent pas être directement transférés d’une banque à l’autre.

Vous devez d’abord clôturer votre ou vos livret(s) dans votre banque d’origine et les ouvrir dans votre nouvelle banque. Ces formalités sont gratuites.

En ce qui concerne les LEPPEL et CEL, il est possible de les transférer de votre ancienne banque à votre nouvelle banque, à condition qu’elles soient d’accord.

Cette procédure est par contre souvent facturée par les banques.

Pour information, il n’est pas possible de posséder plusieurs livrets réglementés (Livret A, LDDS…) du même type.

Service de mobilité bancaire et crédits

Si vous des crédits en cours (quelque soit leur nature) dans votre banque d’origine, vous pouvez changer de banque mais le transfert n’est pas compris dans le service d’aide à la mobilité bancaire.

Vous avez 3 options qui s’offrent à vous :

  1. Conserver votre crédit dans votre ancienne banque à condition que vous mettiez en place un virement récurrent permettant de couvrir les éventuels prélèvements.

  2. Rembourser votre crédit par anticipation

  3. Opter pour le rachat de crédit en souscrivant un nouveau prêt dans votre banque d’accueil. Attention à bien prendre en compte tous les frais engendrés (frais d’indemnité, de dossier…). 

FAQ – Service d’aide à la mobilité bancaire

Que doit faire la banque que vous quittez ?

Votre ancienne banque doit :

  1. Communiquer à votre nouvelle banque tous les prélèvements, virements récurrents et chèques émis et non débités
  2. Clôturer votre compte et transférer le solde sur le compte de votre nouvelle banque

Que doit faire votre nouvelle banque ?

Si vous acceptez l’aide à la mobilité bancaire, votre nouvelle banque doit :

  1. Solliciter à la banque que vous quittez tous les prélèvements, virements récurrents et chèques émis et non débités
  2. Communiquer aux établissements avec qui vous avez des prélèvements et virements récurrents les coordonnés de votre nouveau compte
  3. Vous adresser une liste de tous les changements de banque opérés

Quelles sont les étapes de la mobilité bancaires ?

Voici les étapes à suivre :

  1. Vous ouvrez un compte bancaire chez une nouvelle banque
  2. Vous signez le mandat d’aide à la mobilité bancaire
  3. Vous transmettez le RIB de votre ancienne banque à votre nouvel établissement bancaire
  4. Votre nouvelle banque établi la liste de toutes les opérations pour lesquelles il faudra changer la domiciliation bancaire
  5. Votre nouvelle banque se charge de tous les changements de domiciliation bancaire
  6. Vous effectuez tous les changements non pris en compte par la mobilité bancaire mais nécessaires (livret A, LDDS, crédits…)
  7. Votre compte bancaire chez votre ancienne banque est automatiquement clôturé

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous vos comptes ?

Non, il ne concerne que vos comptes de dépôt.

Votre ancienne banque refuse la mobilité bancaire, que faire ?

Vous ne devriez pas avoir de refus c’est un service gratuit et accessible à tous. 

Adressez-vous directement à votre banque pour en connaître les raisons. Il peut s’agir de livrets réglementés qu’il faudra transférer vous-même ou d’un crédit qu’il faudra soit solder soit racheter par votre nouvelle banque.

Pouvez-vous clôturer votre compte seul ?

Oui, c’est possible. Vous devrez faire toute la procédure vous-même. Attention à ne rien oublier.

Articles sources - Service d'aide à la mobilité bancaire

Diplômée Toulouse Business School, spécialité Finance. Plus de 150 articles écrits sur l'emprunt, l'investissement et les finances personnelles.

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Dernière modification : mai 30, 2022

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